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Conditions générales

Pour toute commande, les conditions et dispositions suivantes sont acceptées pleinement.
Ces conditions générales ont priorité par rapport à d’éventuelles conditions d’achat du client.
D’autres conditions nous sont seulement opposables en cas d’acceptation écrite de notre part.

Article 1 – Offres

1. Toutes nos offres relatives au prix, à la quantité, à la date de livraison, et aux possibilités de livraison, données sous quelques formes que ce soit, sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement même après accord du client dans l’hypothèse de la survenance d’un événement ayant un effet direct ou indirect sur ce qui concerne le prix, la quantité, la date de livraison et les possibilités de livraison.

Article 2 – Prix

2.1 Les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date d’expédition, à l’exception des prix fixes convenus par une période bien déterminée.
2.2 Une augmentation éventuelle des droits ou taxes, des salaires, des cotisations sociales et des matières premières appliquée entre la date de commande et la date d’exécution est à charge de l’acheteur. Dans ce cas, le prix définitif est confirmé au moment de l’exécution.
2.3 Le supplément pour une livraison par express est à charge du client.

Article 3 – Date et lieu de livraison

3.1 Des échantillons ou des analyses unilatérales ainsi que des feuillets d’analyses transmis au client n’ont qu’une valeur indicative.
3.2 La date de livraison indiquée n’a qu’un caractère indicatif.
3.3 La livraison s’effectue en nos magasins au moment de la mise à disposition des marchandises.
3.4 En cas de retard éventuel de la livraison, l’acheteur ne peut prétendre en aucun cas à une indemnité et en outre, il n’a pas le droit d’annuler le contrat et renonce à en postuler la résolution de telle sorte qu’il ne pourra en poursuivre que l’exécution.
3.5 Des cas de force majeur, telles que de fortes gelées, grèves, interruptions des activités par incident technique chez nous ou chez nous installations nous délient temporairement de toute obligation de livraison.

Article 4 – Transfert de risque

4.1. Tous les risques auxquels les marchandises sont soumises sont à charge de l’acheteur à partir du moment de la mise en disposition des marchandises en nos magasins et/ou usines, même en cas de transport à notre charge, et ceci nonobstant la réserve de propriété.
4.2 Conditions de conservation de la peinture : 1 an en emballage fermé et à l’abri du gel et des fortes chaleurs.

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Toutes les marchandises livrées pour nous – même si elles sont transformées – restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances ainsi que du solde éventuel en notre faveur provenant de transactions antérieures. Pour cette raison, les marchandises peuvent être réclamées à tout moment par DRAGOPAINT S.A. pendant toute la période
couvrant la réserve de propriété.
5.2 En cas de transformation de marchandises soumise à la clause de propriété, l’acheteur agit pour le compte du vendeur. Cette clause de réserve de propriété s’étend donc aux marchandises obtenues par transformation.
5.3 L’acheteur peut cependant disposer des marchandises sous réserve d’une garantie suffisante. En cas de livraison de machines, l’acheteur s’engage à conserver les marchandises livrées par nous « in specie » dans son patrimoine durant toute la période couvrant la réserve de propriété.

Article 6 – Réception – Réclamation

6.1 La conformité de la livraison doit être examinée par l’acheteur lors de la réception des marchandises. Les erreurs de livraison doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par écrit endéans les 24 heures à DRAGOPAINT S.A.
Passé ce délai, la marchandise sera présumée être livrée conformément à la commande de la manière irréfragable.
6.2 Toute autre réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de DRAGOPAINT S.A. au plus tard 8 jours après la réception des marchandises. Passé ce délai, le client sera forclos à pouvoir réclamer quoi que ce soit. DRAGOPAINT S.A. peut être tenue tout au plus au remplacement des marchandises livrées non conformes sans que le client puisse réclamer davantage que ce soit d’un point de vue de l’exécution en nature ou par équivalent.
6.3 Les marchandises transformées sont présumées, de manière irréfragable, être acceptées par l’acheteur.
6.4 L’emballage et le contenu des marchandises livrées non conformes doivent être conservés par l’acheteur. A défaut de pouvoir les produire, le client est présumé de manière irréfragable avoir annoncé à postuler quoi que ce soit.
6.5 Le retour de marchandises livrées ne pourra se faire que par une remise de la marchandise qui ne serait pas conforme au siège social de DRAGOPAINT SA.
6.6 Une réclamation ne constitue pas dans le chef de l’acheteur une libération de l’obligation de payer, celui-ci renonçant à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Article 7 – Paiement

7.1 Toutes les factures sont payables au grand comptant et sans réduction au siège social de DRAGOPAINT S.A.
7.2 Un paiement par une lettre de change n’implique pas le renouvellement de la dette.
7.3 A partir de la date d’échéance, la quote-part non-payée de nos factures porte de plein droit et sans rappel un intérêt de retard de 1% par mois. En outre, en application de l’article 1147 C.C., le débiteur est tenu au paiement d’une indemnité conventionnelle fixée de manière forfaitaire et irréductible de 12% du solde restant dû avec un minimum de 125 € par facture.
7.4 En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures à la date d’échéance ou en cas d’insolvabilité de l’acheteur, DRAGOPAINT S.A. se réserve le droit d’interrompre toutes les livraisons et d’annuler au détriment de l’acheteur les conventions qui doivent encore être exécutées. Dans ce contexte, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnité quelconque.
7.5 En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures, toutes les factures, même celles qui ne seraient pas encore arrivées à échéance, deviennent exigibles immédiatement.
7.6 Toutes les factures sont présumées être acceptées de manière irréfragables si la conformité de la livraison et la qualité de la marchandise n’ont pas été remises en cause selon les modalités évoquées à l’article 6 des présentes.

Article 8 – Garantie

8.1 La garantie pour vices cachés des produits se limite au remplacement de la marchandise. L’indemnisation des dégâts prouvés subis par l’acheteur ne peut en aucun cas dépasser le montant de notre prix de vente du produit livré.
8.2 La garantie pour les appareils et machines se limite à celle prévue par le constructeur. Aucune autre indemnité ou aucun autre remboursement ne peut être exigés de la part de DRAGOPAINT S.A.
8.3 L’acheteur est déchu de plein droit de toute garantie s’il effectue lui-même des réparations ou transformations ou s’il les fait effectuer sans notre accord écrit. De même, s’il s’avère que l’entretien du matériel n’a pas été effectué conformément aux prescriptions du constructeur et/ou du vendeur ou si le matériel n’est pas utilisé conformément au mode d’emploi ou aux instructions données.
8.4 En cas d’avis chimique et technique aussi bien écrit que verbal, ainsi que des plans et des schémas, DRAGOPAINT S.A. contracte uniquement une obligation de moyens, sans garantir un résultat quelconque. Ces avis constituent donc seulement des directives, pour lesquelles DRAGOPAINT S.A. ne peut être tenue responsable. L’acheteur doit tester lui-même ses
marchandises.
8.5 En cas de revente par l’acheteur de marchandises non-transformées, celui-ci agit à ses risques et périls.

Article 9 – Stockage

9.1 DRAGOPAINT S.A. n’est pas responsable pour les dommages causés aux marchandises stockées en ses magasins et/ou usines à partir du moment de la mise à disposition à l’acheteur.
9.2 Si les marchandises, après avoir été mises à la disposition de l’acheteur, restent stockées, elles seront facturées en communiquant un prix HTVA.

Article 10 – Marque de commerce

10. L’acheteur n’est pas autorisé à vendre d’autres produits sous la marque de commerce du vendeur. De même, il ne peut pas utiliser la marque de commerce du vendeur pour ses propres objets fabriqués, produits, etc… sans autorisation de celui-ci.

Article 11 – Juridiction

11. Tout litige ressort de la compétence exclusive des tribunaux qui sont territorialement compétents du chef du siège social de DRAGOPAINT S.A.